2018

Conditions generales

Conditions Générales de Prestations de Service du site : www.CombienCouteMaVoiture.com

Préambule

Le site marchand www.CombienCouteMaVoiture.com (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à toute personne physique (ci-après dénommé le « Client ») agissant pour son compte ou pour le compte d’une personne morale.

Le site propose aux professionnels ou aux particuliers d’effectuer une évaluation des incidences financières, comptables et fiscales de différents modes d’acquisition de véhicules (achat comptant ou à crédit, location avec option d’achat, crédit-bail ou location longue durée) et des coûts d’utilisation de ces véhicules.

Le site est édité par la société XMSL Consultants, (ci-après dénommée « XMSL Consultants»), société à responsabilité limitée au capital de 48.000 €, dont le siège social est situé 8, montée des roches ECULLY (69130) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 452 604 374.

Directeur de la publication : Xavier MARTIN SAINT-LEON

Le Site est hébergé par la société OVH, SAS au capital de 500 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011 Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France, dénommé ci-après « Notre Hébergeur » qui garantit une disponibilité de leur service conformément à leurs conditions générales consultables directement sur leur site Internet www.ovh.com

XMSL Consultants est une société commerciale qui propose entre autres à ses clients un service destiné à les aider à optimiser leurs charges de véhicule.

XMSL Consultants propose en qualité de prestataire de service informatique d’évaluer en réalisant une ou plusieurs simulations (ci-après dénommés « la Prestation de Service » ou « les Prestations de Service ») les charges et les gains de chacune des solutions dans les conditions exposées aux présentes. Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et XMSL Consultants seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie ».

Toute commande de Prestation de Service passée auprès d’XMSL Consultants sur le Site est soumise aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Prestations de Service avant de passer commande des Prestations de Service.

En choisissant de commander des Prestations de Service, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

Le Client déclare avoir la capacité d’accepter les Conditions Générales de Prestations de Service. Il est précisé que les Prestations de Service sont destinées à une utilisation personnelle par le destinataire de la commande. XMSL Consultants se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Prestations de Service en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les Conditions Générales de Prestations de Service applicables seront celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties résultant des Prestations de Service rendues sur le site internet combiencoutemavoiture.com édité par XMSL Consultants.

Article 2 - Territoire

Les Prestations de Service sont exclusivement réalisées en considération de la fiscalité française.

Article 3 – Enregistrement des membres

Avant de réaliser une simulation, le Client doit renseigner avec exactitude les champs nécessaires à la création de son compte client. Une fois ces informations saisies, un courriel sera envoyé à l’adresse de messagerie électronique communiquée. Avant l’enregistrement définitif, le Client devra confirmer les informations saisies et les codes de connexion choisis pour consulter et utiliser son compte. Le Client accepte que la saisie de ces codes de connexion vaille preuve de son identité lors des prochaines connexions. Ces informations sont considérées comme strictement confidentielles par XMSL Consultants et ne pourront être communiquées à des tiers que sur autorisation expresse du Client ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.

Article 4 - Simulations

Une fois les codes de connexion saisis et afin d’avoir accès à la Prestation de Service, le Client remplit et valide les champs requis afin de réaliser la Prestation de Service. Le Client n’obtiendra gratuitement qu’une valeur globale du coût de détention (dénommé « TCO » abréviation de l’appellation anglo-saxonne Total Cost of Ownership). Le détail des éléments constituant le « TCO » ne sera accessible au Client qu’après avoir passé commande. Les champs identifiés par une astérsique sont obligatoires et nécessaires à l’exécution de la Prestation de Service.

Toute erreur dans la saisie rendra la Prestation de Service inexacte sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’XMSL Consultants. L’utilisation des Prestations de Service n’est applicable que pour :

- les véhicules neufs

- des entreprises et particuliers soumis à la fiscalité française.

S’agissant des bénéficiaires de l’avantage en nature, il s’agit des résidents français, dont les revenus sont soumis à charges sociales et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

Par ailleurs, la valeur de revente en fin de financement et en fin de détention des véhicules est calculée sur des standards qui supposent une conduite normale « en bon père de famille ». Le Client peut toutefois modifiée cette valeur dans le champ prévu à cet effet. Le comportement du conducteur ou une erreur dans la saisie de la modification de cette valeur rendra la Prestation de Service inexacte sans que cela puisse engager la responsabilité d’XMSL Consultants.

En outre, les consommations et le prix du carburant, la fréquence de renouvellement des pneumatiques et des lavages ainsi que leurs prix unitaires respectifs, les budgets d’entretien et de réparation et le coût d’assurance sont des chiffres fixés par le Client ; ceux-ci pourront être très variables d’un conducteur à un autre. Les consommations de carburant demandées étant les consommations en cycle mixte fournies par le constructeur.

Les barèmes des financements proposés sur le Site n'ont pour ambition que de fournir une évaluation des charges financières ou de location. Ils ne préjugent en rien de l’acceptation du dossier et de sa structure qui sont de la seule responsabilité des organismes préteurs. Les calculs de financement sont effectués en fonction du taux nominal, de la durée et des éventuelles valeurs de rachat et engagement de reprise saisis ou validés par le Client. Le calcul des échéances et des loyers ne tient pas compte des frais de dossier éventuels perçus par les organismes préteurs. Le calcul du solde des financements est arrondi à la centaine d’euros la plus proche et tient compte, lorsqu’elle est autorisée par le droit de la consommation, d’une indemnité à hauteur de 5% du capital restant dû.

Le détail des postes de charges ne pouvant être garantis exacts compte tenu des particularités propres à chaque situation individuelle, le Client exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement. Il lui conseillé de se rapprocher d’un conseil

Article 5 - Commande

5.1. Passation et validation de la commande

Le Client qui souhaite passer commande choisit soit une formule d’abonnement annuel lui donnant droit à un nombre illimité de Prestations de Service moyennant un tarif unitaire préférentiel soit le nombre de Prestations de Service de son choix puis clique sur « passer la commande ». A tout moment le Client peut : - modifier la formule ou le nombre de Prestations de Service commandées en cliquant sur l’icône « Modifier», - annuler la commande de la ou des Prestations de Service, - terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Terminer la commande ». Le Client doit ensuite compléter avec exactitude les champs de son compte client nécessaires pour la facturation et le paiement, tels que définis au fur et à mesure de sa commande. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la Prestation de Service est nécessaire pour l’exécution de la Prestation de Service ainsi que pour l’établissement des factures.Après avoir consulté sa commande, et une fois l’ensemble des informations demandées complété, le Client ne peut pas accéder à l’étape suivante sans prendre connaissance des Conditions Générales de Prestations de Service, ce dont il atteste en cochant la case prévue à cet effet.Une page récapitulant les différentes informations de la commande et sur le Client, correspondant au bon de commande récapitulatif (adresse de facturation, montant total de la commande), apparaît à l’écran. En cas d’erreur sur les informations, le Client aura la possibilité de modifier les informations saisies. En tout état de cause, les frais de communication relatifs à la commande seront ceux du tarif de connexion souscrit par le Client, sans frais supplémentaire à sa charge.

5.2. Acceptation de la commande

Après consultation du bon de commande récapitulatif, le Client clique sur « Terminer la Commande» pour confirmer sa commande. Cette confirmation constitue une signature électronique, ayant même valeur qu'une signature manuscrite et vaut preuve de l'intégralité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de la commande.

5.3. Confirmation et validation de la commande La date de validation de la commande correspond à :

· La date de la commande en cas de paiement par carte bancaire en ligne

· La date de la réception du chèque en cas de paiement par chèque XMSL Consultants confirmera la commande par envoi d’un courrier électronique.

Toutefois, XMSL Consultants se réserve le droit de ne pas valider la commande en cas de :

· Refus d’autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque des organismes bancaires,

· Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente du Client,

· Litige(s) existant(s) avec le Client.

Article 6 - Prestations de Service

Une fois les codes de connexion saisis et afin d’avoir accès à la simulation et à la Prestation de Service, le Client remplit et valide les champs requis afin de réaliser la Prestation de Service. Tous les champs sont obligatoires et nécessaires à l’exécution de la Prestation de Service. Toute erreur dans la saisie rendra la Prestation de Service inexacte sans que cela ne puisse engager la responsabilité d’XMSL Consultants. L’utilisation des Prestations de Service n’est applicable que pour :

- des véhicules neufs

- des entreprises et particuliers soumis à la fiscalité française.

S’agissant des bénéficiaires de l’avantage en nature, il s’agit des résidents français, soumis à l’impôt sur les charges sociales en France et le revenu des personnes physiques (IRPP).

Par ailleurs le prix de revient des véhicules est calculé sur des standards qui supposent une conduite normale « en bon père de famille ». Le comportement  du conducteur ayant un impact sur la valeur de revente, sur les coûts d’entretien et pneumatiques, le résultat obtenu diffèrera selon le comportement du conducteur.

En outre, les consommations et prix du carburant sont des chiffres fixés par l’internaute ; ceux-ci pourront être très variables d’un conducteur à un autre. L’évaluation pour la location longue durée est réalisée sous réserve de l’exactitude des informations fournies par les loueurs à XMSL Consultants, et ne pourra donc en aucun cas engager la responsabilité de cette dernière. Toutes les Prestations réalisées pour le Client sont consultables dans l’Espace personnel du Client pendant une durée d’un an. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Une fois payées, les Prestations commandées ne pourront être utilisées que pendant une durée d’un an. Le défaut d’utilisation des Prestations commandées dans ce délai ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 – Prix et facturation

Dès inscription, le Prestataire bénéficie à titre gratuit d’une Prestation de Service gratuite qui sera automatiquement ajoutée dès validation de son espace personnel. Ensuite, il commande le nombre de Prestations de Service qu’il souhaite en fonction des tarifs proposés lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle que définie audit barème. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français. Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la validation de la commande. Le prix est payable comptant le jour de la commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans l’envoi d’un document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique du Client par XMSL Consultants. Suite au paiement, une facture détaillée est mise à disposition du client dans son espace personnel, sur demande un exemplaire lui sera adressé par courrier.

Article 6 – Modalités de Paiement

Nonobstant l’application de l’article R 642-3 du code pénal, le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte présentant le sigle CB, cartes portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD) ou par chèque. Par carte bancaire : Le Client saisira son numéro de carte sur le Site, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Le débit de la carte sera effectué, au moment de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au(x) Prestation(s) de Service(s) effectivement livrée(s). La technologie Secure Socket Layer (SSL) est utilisée pour les paiements à distance par carte bancaire, assure, grâce à une technique de cryptage, l’intégrité et la confidentialité des données circulant sur le réseau Internet. A aucun moment, les données bancaires du Client ne transitent sur le système informatique d’XMSL Consultants. Par chèque bancaire : Le Client a la possibilité de payer par chèque bancaire. Sa commande est alors réservée pendant 7 jours. Au delà de ce délai, sans réception du chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu'à réception du chèque et après validation.

Article 7 – Garantie - Responsabilité

Le Client est en particulier conscient et accepte expressément que les calculs visés dans la Prestation de Service ne sont qu’indicatifs et estimatifs, mais ne prétendent pas à l’exactitude, ils constituent uniquement une aide à la décision du Client. XMSL Consultants ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Prestations de Service. XMSL Consultants ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dommageables des informations résultant de la Prestation de Service en cas d’erreur ou d’imprécision des renseignements saisis par le Client. Par ailleurs, les Prestations de Service sont réalisées en fonction de l’état du droit au jour de leur réalisation. En cas de modification de la réglementation, le résultat des Prestation de Service pourrait être différent. Dès lors, en aucun cas, la responsabilité d’XMSL Consultants ne pourra être engagée. XMSL Consultants s’engage à actualiser régulièrement ses bases de données en fonction des réformes législatives. En outre, les témoignages et exemples reproduits illustrant les Prestations de Service sont communiqués à titre illustratif, et ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité d’XMSL Consultants ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’un de ces témoignages ou exemples. En tout état de cause la responsabilité d’XMSL CONSULTANTS pour quelque cause que ce soit est plafonnée au montant de la commande correspondant à la Prestation de Service en cause.

Article 8 - Informatique et libertés

8 .1. Informations nominatives

Les informations nominatives collectées sur le site sont exclusivement destinées à XMSL Consultants ou éventuellement à d'autres filiales du groupe mais à titre non commercial. XMSL Consultants s’engage à ne pas divulguer, ni vendre, ni louer, ni échanger volontairement à des tiers ou à quelque organisation extérieure que ce soit en vue de leur utilisation les informations que le Client fournit (à savoir le nom, l’adresse, le téléphone et l’adresse électronique). Néanmoins, XMSL Consultants pourra être amenée à communiquer ces données personnelles, exclusivement, afin d’assurer l’exécution de la commande du client. Conformément à la loi n°2004-801 du 6 août 2004, loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : - le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent. Pour cela il lui suffit d’en faire la demande par courrier postal à l’adresse suivante : XMSL Consultants 8, montée des roches – 69130 ECULLY Numéro de déclaration à la CNIL : 1361864 Pour en savoir plus concernant la protection des données personnelles, le Client peut également consulter le Site de la CNIL : http://www.cnil.fr

8.2. Cookies et balises web

Par ailleurs, le Site contient des cookies permettant de mémoriser vos paramètres d’identification afin d’éviter de renseigner ces données à chacune de vos visites. La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 6 mois. Les clients peuvent à tout moment s’opposer à l’enregistrement de ces cookies, ou les supprimer à tout moment en consultant la documentation de leur navigateur. En outre, certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à XMSL Consultants un certains nombres d’indicateurs. Ces Balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site. En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces Balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

Article 9 – Propriété intellectuelle et le droit d'auteur

Le Site appartient et est exploité par XMSL Consultants. Tous les éléments composants ce site, y compris la charte graphique, nom de domaine et tous autres signes distinctifs apparaissant sur le site http://www.combiencoutemavoiture.com sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, les bases de données, et le droit d’auteur, et appartiennent à XMSL Consultants ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Les photos et visuels sont issus de la banque d’images de la société ou ont fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Tous les droits de reproductions sont réservés. La reproduction sur support papier est autorisée sous réserve de respecter l’intégralité des documents reproduits, sans aucune modification ou altération. Et uniquement dans le cadre d'une utilisation à usage privé. Toute exploitation non autorisée du site ou de son contenu engagerait votre responsabilité et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivant du code de la Propriété Intellectuelle. Tout lien ou framing de ce site est donc strictement interdit et en conséquence, aucun élément figurant sur une page de ce site ne peut être partiellement ou totalement diffusé, transféré ou inséré sur un autre site, sauf autorisation expresse. Toute personne qui télécharge ou copie sur tout support des informations diffusées sur le Site ne dispose sur celles-ci que d’un droit d’usage privé, personnel et transmissible. Toute utilisation des informations recueillies devra faire apparaître la mention suivante : « Copyright 2015 XMSL Consultants ».

Article 10 - Sites de tiers et liens hypertextes

Ce site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites dont XMSL Consultants n’est pas l’éditeur. Tout utilisateur ou visiteur est informé et accepte que XMSL Consultants n’est pas responsable de l’indisponibilité de tels sites et que XMSL Consultants n’examine, ne contrôle, n’approuve ni ne peut être tenu responsable des contenus de ces sites ou des autres éléments disponible via ces sites. En effet, bien que XMSL Consultants fasse ses meilleurs efforts pour ne référencer que des sites conformes aux législations en vigueur, elle ne dispose d’aucun contrôle sur le contenu de ces sites et n’accepte aucune responsabilité à leur égard, les pages restant de la seule responsabilité de leurs titulaires. Par conséquent toute utilisation d’un lien hypertexte vers un autre site est faite sous la seule responsabilité de l’utilisateur ou visiteur. Par ailleurs, les utilisateurs et visiteurs du Site ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction de ce site sans en être expressément et préalablement autorisés par XMSL Consultants.

Article 11 - Loi applicable et règlement des litiges

11.1. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme toutes les règles de forme.

11.2. Règlement des litiges

Pour toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Prestations de Service, le Client adressera avant toute action contentieuse un courrier à XMSL Consultants expliquant les raisons de sa contestation ; à défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Lyon aura compétence exclusive.

Article 12 – Dispositions diverses

12.1. Entrée en vigueur – Durée

Les présentes Conditions Générales de Prestations de Service sont acceptées par le Client au moment de la validation par double clic de la commande et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des Prestations de Service jusqu’à l’extinction des garanties.

12.2. Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes Conditions Générales de Prestations de Service ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

12.3. Force majeure

XMSL Consultants ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un évènement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services de communication, inondation ou incendie. Au-delà de 48 heures d’interruption pour un évènement de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. XMSL Consultants remboursera le Client dans les meilleurs délais.

12.4. Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques d’XMSL Consultants dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. XMSL Consultants recommande au Client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, toutes données relatives à sa commande.

Article 13 - Information de copyright

Conception, design, intégration, programmation : XMSL Consultants