2018

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Amortissements

L'amortissement est la constatation comptable de la perte de valeur subie par un bien du fait de son utilisation ou de sa détention par l'entreprise. Il recouvre donc, de fait, deux phénomènes distincts : l'usure due à l'utilisation d'un bien (machines, agencements, carrières, véhicules, immeubles, etc.) et l'obsolescence, due au fait que les actifs de production utilisés par l'entreprise peuvent devenir désuets compte tenu de l'évolution technologique du secteur d'activité.

Les véhciules de tourisme s'amortissent normalement sur 5 ans, mais l'administration fiscale tolère une variation de + ou - 20% par rapport à cette durée. C'est pourquoi, les professionnels amortissent le plus souvent leur véhicule sur 4 ans.

 

Assujetti

se dit de toute personne qui réalise des opérations situées dans le champ d'application d'un impôt, d'une taxe… Attention ! On peut être assujetti et dispensé de paiement. Si, par exemple, une personne (morale) est " assujettie à la TVA ", les opérations qu'elle effectue peuvent soit donner effectivement lieu au paiement du montant de la taxe, soit en être totalement ou partiellement exonérées.

Avantages en nature véhicule

L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.

Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L’avantage en nature, résultant de l’utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile- travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule.

L’avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait. Il peut calculer les avantages en nature sur une partie de son parc selon l’évaluation forfaitaire et l’autre partie selon l’évaluation réelle des dépenses.

Néanmoins, lorsque le choix est fait pour un salarié donné, il l’est pour l’année entière.

Evaluation de l’avantage

1. Dépenses réellement engagées

Dans le cas d’un véhicule acheté,

l’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié.

Ces dépenses comprennent :

  • L’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an.
  • l’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises
  • le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.

L’évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel par le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat,

l’évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

L’évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel et le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

Lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l’Urssaf peut régulariser en prenant les forfaits prévus par l’arrêté.

2. Evaluation au forfait

Pour un véhicule acheté :

Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC. Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.

Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant l’évaluation va se faire :

  • Soit sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s’ajoutent les dépenses de carburant,
  • Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.

Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :

Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant : - la location, - l’entretien, - l’assurance.

Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :

  • soit à partir du pourcentage précédent auquel s’ajoutent les dépenses de carburant réellement engagées pour l’usage privé,
  • soit sur la base d’un forfait de 40 % du coût total annuel comprenant la location, l’entretien, l’assurance et le carburant.

L'évaluation ainsi obtenue est plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté.

Avantages en nature véhicule

Cas particuliers

Le salarié verse une redevance

Les règles d’évaluation de l’avantage en nature sont identiques que l’employeur opte pour l’évaluation au forfait ou pour la valeur réelle :

  • lorsque la redevance versée par le salarié est inférieure à l’évaluation de l’avantage (au forfait ou au réel), l’avantage en nature sera égal à la différence entre ces deux valeurs,
  • En revanche, lorsque cette redevance est supérieure ou égale au montant de l’évaluation, il n’y a pas avantage en nature.

Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle

Dans le cas d’une utilisation professionnelle pour le trajet domicile - lieu de travail, aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsqu’il est démontré que :

  • l’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle ;
  • le véhicule n’est pas mis à disposition de manière permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles.

Par ailleurs l’employeur doit démontrer que le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun soit parce que le trajet domicile -lieu de travail n’est pas desservi, soit en raison de conditions ou d’horaires particuliers de travail.

Véhicule utilitaire

L’avantage constitué par la mise à disposition permanente d’un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que l’employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.

La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la « carte grise ».

Il pourra également s’agir de voitures particulières aménagées dans un but professionnel.

Vente d’un véhicule à tarif préférentiel par le constructeur, un concessionnaire ou un agent de la marque à leurs salariés

Dans ce cas il faut distinguer plusieurs situations :

  • Lorsque la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public toutes taxes comprises, l’avantage en nature peut être négligé.
  • Lorsque la réduction est supérieure à 30 % du prix public TTC, il convient de réintégrer la totalité de l’avantage en nature dans l’assiette des cotisations de sécurité social.

 

Source : Urssaf.fr

Abattement

Pourcentage de déduction applicable à un revenu catégoriel (ex : abattement de 10% sur les salaires). Il s’agit de la somme correspondant au montant perçu en franchise d’impôts.

Depuis la loi de finance 2006, Les sociétés qui remboursent des indemnités kilométriques à leurs dirigeants ou salariés pour l'utilisation professionnelle de leur véhicule personnel sont assujetties à la TVS (Taxe sur les véhicules des sociétés). Cependant, elles bénéficient d'un abattement de 15 000 € sur la TVS calculée.

Exemple : une société qui utilise dans le cadre de son activité les véhicules personnels de 3 commerciaux (véhicules qui émettent respectivement 145, 150, 154 grammes de CO2 au km) et leur verse annuellement à chacun 50 000 km d'indemnités kilométriques est normalement redevable annuellement d'une TVS de 4 490 € (1 450 € + 1 500 € + 1 540 €). Bénéficiant sur la TVS ainsi calculée d'un abattement de 15 000 €, elle n'aura rien à payer. Son abattement n'étant utilisé qu'à hauteur de 4 490 €, elle pourrait d'ailleurs rembourser des indemnités kilométriques sur d'autres véhicules sans avoir à s'acquitter de la TVS. Attention l'abattement ne porte que sur la TVS calculée sur IK, si la société possède ou loue d'autres véhicules particuliers, elle sera redevable de la TVS sur ces véhicules.